France : les députés suppriment la surtaxe sur les grandes entreprises prévue au budget 2027

AA/Istanbul/Sanaa Amir

L’Assemblée nationale française a voté, mardi 27 octobre au soir, la suppression de la prolongation d’un an de la surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, prévue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027.

Adoptée à deux voix près, par 79 voix contre 77, cette décision pourrait toutefois ne pas être retenue dans la version finale du budget, le gouvernement pouvant recourir à l’article 49.3 de la Constitution ou aux ordonnances.

Les députés ont adopté neuf amendements visant à supprimer l’article 15 du projet de loi de finances, qui prévoyait de reconduire cette contribution exceptionnelle, instaurée dans le cadre du budget 2025 et déjà prolongée en 2026.

Pour 2027, le gouvernement souhaitait maintenir cette taxe à des taux réduits, avec des recettes attendues de cinq milliards d’euros, contre plus de sept milliards les années précédentes.

Les partisans de la suppression ont notamment dénoncé une fiscalité jugée excessive pour les grandes entreprises. « Une contribution exceptionnelle qui dure trois ans n’a plus rien d’exceptionnel », a déclaré la députée Horizons Félicie Gérard. Charles Sitzenstuhl, du groupe Ensemble pour la République, a estimé que cet impôt constituait « un boulet aux pieds des entreprises dans la compétition internationale et européenne ».

Jean-Philippe Tanguy, député du Rassemblement national (RN), a également critiqué la politique fiscale du gouvernement, dénonçant des hausses d’impôts « permanentes » et une succession de mesures qu’il a qualifiées de « rustines ».

- Le gouvernement défend une contribution réduite

Les amendements ont reçu un avis défavorable du rapporteur général du budget, Philippe Juvin, ainsi que du gouvernement. Le ministre de l’Économie et des Finances, Roland Lescure, a défendu le maintien de la contribution, tout en soulignant la nécessité de réduire son niveau.

Le gouvernement entendait ainsi ramener les recettes de cette surtaxe à cinq milliards d’euros en 2027, contre plus de sept milliards auparavant, tout en maintenant la participation des grandes entreprises multinationales bénéficiaires à l’effort de redressement des finances publiques.

La gauche s’est opposée à la suppression de la mesure, estimant que les grandes entreprises devaient continuer à contribuer davantage. Le député de La France insoumise Damien Maudet a dénoncé un « cadeau » de sept milliards d’euros aux grandes entreprises, tandis qu’Estelle Mercier, du groupe Socialistes, a plaidé pour un effort au moins équivalent à celui demandé en 2025.

À la reprise des travaux dans la soirée, le président de la commission des finances, Éric Coquerel, a vivement critiqué le résultat du scrutin. Il a accusé une partie du bloc central, alliée au RN, d’avoir décidé d’« augmenter le déficit de cinq milliards » et de favoriser les grandes entreprises et les plus fortunés.

- Un vote susceptible d’être remis en cause

Le projet de loi de finances pour 2027 doit encore franchir plusieurs étapes avant son adoption définitive. L’examen de sa première partie, consacrée aux recettes, pourrait se solder par un rejet à l’Assemblée nationale, comme cela a été le cas pour le budget de la Sécurité sociale.

Dans cette hypothèse, le texte serait transmis au Sénat sans que les députés aient examiné la partie consacrée aux dépenses. Le gouvernement devrait ensuite déterminer les modalités d’adoption du budget.

Le recours à l’article 49.3 de la Constitution, qui permet de faire adopter un texte sans vote final de l’Assemblée nationale sauf adoption d’une motion de censure, apparaît probable. L’exécutif pourrait également recourir aux ordonnances, auquel cas le texte initial du gouvernement s’appliquerait. Le sort définitif de la surtaxe dépendra donc de la suite de la procédure budgétaire.

L’article 49, alinéa 3, de la Constitution française permet au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale pour faire adopter un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale sans vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures et adoptée.

Cette procédure peut également être utilisée pour un autre projet ou une proposition de loi par session.