L’UE appelée à interdire le commerce avec les colonies israéliennes illégales

BRUXELLES (AA)

Des députés européens ont appelé jeudi l’Union européenne (UE) à instaurer une interdiction contraignante du commerce des produits issus des colonies israéliennes illégales dans les territoires palestiniens occupés, estimant que les obligations d’étiquetage et les mesures partielles ne suffisent plus.

Lors d’une réunion de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen, à Bruxelles, les eurodéputés ont exhorté la Commission européenne à présenter une proposition législative visant à mettre fin à ce commerce.

Ils ont estimé que l’UE avait l’obligation, au regard du droit international, de ne pas contribuer aux activités de colonisation illégales menées par Israël.

Le président de la commission INTA, Bernd Lange, a reproché à la Commission européenne d’invoquer l’absence de majorité qualifiée au Conseil de l’UE pour justifier son refus d’engager une procédure législative.

Il a notamment rappelé que la Commission avait présenté une proposition visant à supprimer progressivement les importations de gaz naturel liquéfié (GNL) russe sans avoir préalablement vérifié si une majorité suffisante se dégageait parmi les États membres.

« Il est totalement inacceptable que, dans ce cas, la Commission bloque le processus et se retranche derrière des discussions confidentielles avec le Conseil », a-t-il déclaré.

L’eurodéputée espagnole Hana Jalloul Muro a, pour sa part, jugé insuffisants les déclarations, les obligations d’étiquetage et les mesures partielles, appelant à l’adoption immédiate d'un instrument contraignant à l'échelle de l'UE, conforme au droit international.

« Cessez de vous cacher derrière les excuses liées à la majorité qualifiée, à l'unanimité et aux interminables discussions procédurales. De tels arguments sont inacceptables au regard de l'ampleur du problème, tant du point de vue du droit international que de la dignité et de la crédibilité de nos institutions.

Il est inacceptable que l'Union européenne soit consciente de ses obligations et continue de ne pas agir », a-t-elle affirmé.

Elle a également averti que les eurodéputés étaient prêts à saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) contre la Commission et le Conseil, en raison de leur inaction présumée.

L'eurodéputée néerlandaise Catarina Vieira a également critiqué l'absence de progrès significatifs au cours des cinq derniers mois concernant les mesures commerciales visant les produits issus des colonies israéliennes illégales.

Selon elle, l'amélioration de la traçabilité et de l'étiquetage de ces produits ne permettrait pas de résoudre le problème de fond. Elle a ainsi insisté sur la nécessité de mettre un terme à leur commercialisation plutôt que de se limiter à renforcer leur suivi.

Vieira a par ailleurs souligné que la Commission pouvait proposer une interdiction commerciale dans le cadre de la politique commerciale commune de l'UE, sans devoir obtenir au préalable une majorité qualifiée parmi les États membres.

De son côté, l'eurodéputé irlandais Barry Andrews a remis en question l'argument de la Commission selon lequel l'absence d'accord entre les États membres l'empêcherait de présenter une proposition législative.

« Pourquoi n'y a-t-il aucune proposition ? », a-t-il interrogé, appelant la Commission à soumettre un texte afin que le Parlement européen et le Conseil puissent ensuite en négocier les dispositions.

En réponse aux eurodéputés, le représentant du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), Vladimir Janecek, a indiqué que la situation à Gaza demeurait catastrophique et que les conditions en Cisjordanie occupée s'étaient encore détériorées.

Il a notamment évoqué l'expansion des projets de colonisation illégale ainsi que la multiplication des violences organisées par des colons extrémistes.

Janecek a ajouté que plusieurs mesures restaient envisagées, notamment la suspension de certaines dispositions commerciales de l'accord d'association entre l'UE et Israël, l'imposition de sanctions contre des ministres israéliens extrémistes et des colons, ainsi que la suspension de l'aide financière bilatérale à Israël.

Toutefois, a-t-il précisé, seules les sanctions visant les colons extrémistes ont jusqu'à présent été adoptées, faute de consensus entre les États membres.

*Traduit de l'anglais par Sanaa Amir

Anadolu Ajansı / Melike Pala — Anadolu Ajansı