France : le Sénat adopte un texte pour débloquer les successions immobilières outre-mer

AA / Istanbul / Serap Dogansoy

Le Sénat a adopté mardi une proposition de loi destinée à faciliter le règlement des successions immobilières outre-mer, où des biens restent bloqués pendant plusieurs générations entre de nombreux héritiers.

Déposé le 5 mars par le sénateur socialiste Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues, le texte a été transmis à l’Assemblée nationale et n’est pas définitivement adopté.

-Faciliter les décisions entre héritiers

Le texte simplifierait certaines procédures de vente ou de partage, en permettant de ne retenir, pour le calcul des droits nécessaires à la décision, que les propriétaires indivis connus ou identifiables sans recherches manifestement disproportionnées. Les héritiers non identifiés conserveraient un droit d’opposition pendant trois mois après la dernière publicité du projet.

Les détenteurs de plus de la moitié des droits pourraient également, sous conditions, confier l’administration d’une succession à un héritier ou à un tiers, ou conclure devant notaire un bail à réhabilitation. Chaque commune concernée devrait désigner un référent pour la régularisation foncière.

Le Sénat a toutefois écarté l’abaissement de dix à cinq ans de l’ancienneté des successions ouvrant droit à la procédure simplifiée de sortie d’indivision, ainsi que le transfert temporaire à l’État de l’usufruit de certains logements vacants, invoquant notamment des risques constitutionnels.

-À Mayotte, le calendrier des titres de séjour maintenu

Lors de la même séance, les sénateurs ont rejeté une proposition de loi distincte de Saïd Omar Oili visant à supprimer de manière anticipée la territorialisation des titres de séjour délivrés à Mayotte.

Ces titres n’autorisent, sauf exceptions, le séjour que dans ce département. Leur territorialisation doit disparaître le 1er janvier 2030, conformément à la loi du 11 août 2025.

La commission des lois avait jugé prématuré d’avancer cette échéance, estimant les conséquences sur les déplacements vers les autres départements insuffisamment documentées et souhaitant attendre l’évaluation prévue en 2028.

-Des logements et des terres immobilisés

L’indivision successorale désigne la détention d’un bien par plusieurs héritiers sans partage. Les successions non réglées peuvent multiplier leur nombre au fil des générations, parfois au-delà d’une centaine, compliquant les décisions et l’établissement des titres de propriété.

En Martinique, 34 % des parcelles privées sont en indivision, selon le Sénat. Ces situations fragilisent les occupants, compliquent les projets des collectivités et contribuent à laisser des terres agricoles en friche. La proposition de loi complète les outils instaurés notamment par la loi Letchimy de 2018 pour faciliter la sortie de ces blocages.

Anadolu Ajansı / Serap Doğansoy — Anadolu Ajansı