France : le Sénat adopte et élargit le projet de loi « casseurs-payeurs »

AA / Istanbul / Serap Dogansoy

Le Sénat français a adopté dans la nuit de mardi à mercredi, par 229 voix contre 105, le projet de loi dit « casseurs-payeurs », après l’avoir élargi à de nouvelles mesures de maintien de l’ordre. Le texte n’est pas définitivement adopté et doit poursuivre son parcours à l’Assemblée nationale.

Soutenu par la droite sénatoriale et le Rassemblement national, il vise notamment à faire contribuer à la réparation des dommages des personnes n’ayant pas nécessairement commis elles-mêmes les dégradations.

« La réponse ne peut se limiter à la seule sanction pénale, ceux qui dégradent et détruisent doivent aussi payer et réparer », a défendu le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez.

-Une responsabilité financière sous conditions

L’article premier prévoit une responsabilité civile solidaire, plafonnée à 10 000 euros par personne, dans deux situations : la participation consciente à un groupement préparant des violences ou des dégradations, et le maintien volontaire dans un attroupement après les sommations de dispersion, en connaissance des violences, vols ou dégradations en cours.

Dans ce second cas, les personnes restées sur place pour un motif légitime seraient exclues du dispositif.

-Des prestations sociales saisissables

Le texte permettrait également de saisir une partie des prestations familiales, des aides au logement ou du RSA pour recouvrer des dommages et intérêts dus après une condamnation définitive. Le dispositif adopté concerne aussi la prime d’activité et l’allocation de solidarité spécifique.

La gauche dénonce les conséquences possibles pour les familles.

« La saisie des allocations familiales et des APL fait payer aux membres d’une même famille la responsabilité d’un seul », a déclaré la sénatrice socialiste Marie-Pierre de la Gontrie.

-De nouvelles mesures de maintien de l’ordre

Les sénateurs ont aussi ajouté des interdictions administratives individuelles de manifester, sous conditions liées à des antécédents de violences et à un risque de réitération.

Le texte élargit également le recours aux drones à des fins judiciaires et prévoit une expérimentation de traitements algorithmiques d’images pour détecter des événements susceptibles de révéler des troubles à l’ordre public, jusqu’à fin 2030.

-Un texte relancé après les violences du 17 octobre

Préparé après les débordements ayant suivi le sacre européen du PSG en mai, le projet a été remis au premier plan par les dégradations et pillages survenus lors des manifestations du 17 octobre.

Avant son examen, Amnesty International avait appelé à son rejet, dénonçant un risque de dissuasion de la participation aux manifestations et d’atteinte à la protection sociale.

Dans une lettre adressée le 23 octobre aux sénateurs, le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), Jean-Marie Burguburu, avait également alerté sur un risque d’arbitraire et sur les conséquences du dispositif pour la liberté de manifester.​​​​​​​