France : l’Assemblée adopte à l’unanimité un texte pour renforcer la protection des victimes de violences sexuelles

AA / Istanbul / Serap Dogansoy

L’Assemblée nationale française a adopté mardi, à l’unanimité des votants, une proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences sexistes et sexuelles, les enquêtes et l’accompagnement des femmes et des enfants victimes.

Le texte a recueilli 503 voix pour et aucune contre, après six jours de débats. Passé de 69 à plus de 110 articles, il doit désormais être transmis au Sénat. Ses dispositions ne sont donc pas encore en vigueur.

- Des actes d’enquête obligatoires

L’une des principales mesures impose un ensemble minimal d’investigations : audition de la victime et du suspect, préservation des preuves et recherche d’autres victimes. Ces actes devront être réalisés dans un délai d’un an, afin d’éviter que des plaintes soient écartées sans investigations suffisantes.

Le texte prévoit également des unités spécialisées au sein de la police judiciaire. Après un nouveau vote mardi, les députés ont rétabli la possibilité d’annuler une procédure en cas de non-recours à ces unités, avec un délai de trois ans pour leur mise en place.

- Une justice spécialisée

Pour le traitement des délits, chaque tribunal judiciaire devra compter au moins deux juges et un procureur spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales, selon une organisation inspirée du modèle espagnol.

Les cours criminelles départementales, composées de magistrats professionnels, continueront de juger des affaires de viol. Le texte prévoit également des cours d’assises spécialisées pour les affaires relevant de cette juridiction.

- Un congé de dix jours pour les victimes

Initialement rejeté vendredi, un congé spécifique de dix jours a été rétabli mardi pour permettre aux victimes d’effectuer des démarches médicales ou judiciaires.

Dans le secteur privé, une attestation sur l’honneur ne suffira pas. D’autres justificatifs, comme une main courante ou une attestation d’un professionnel, seront nécessaires, avec un délai de cinq jours pour les fournir.

Le texte prévoit aussi une procédure obligatoire de traitement des signalements de violences sexistes et sexuelles par les employeurs.

- Repérer les violences dès l’école

Un entretien annuel obligatoire, de la maternelle à la terminale, doit permettre de détecter les violences et de renforcer la prévention. Sa généralisation est prévue d’ici à 2032, avec, dans l’intervalle, quatre entretiens obligatoires répartis au cours de la scolarité.

Cette mise en œuvre progressive répond notamment aux difficultés de personnel soulevées par le ministère de l’Éducation nationale.

Le texte élargit également la qualification des infractions sexuelles incestueuses aux cousins germains et interdit le mariage entre cousins germains. Cette évolution doit être distinguée de la création d’une infraction autonome d’inceste.

- Des soins pris en charge et un consentement renforcé

La proposition prévoit un parcours de soins pour les mineurs victimes, comprenant la prise en charge des conséquences psychotraumatiques par l’assurance maladie. Elle vise aussi à supprimer les restes à charge et les dépassements d’honoraires pour les soins consécutifs aux violences sexuelles.

Elle renforce l’exigence de consentement aux actes et examens médicaux invasifs, hors urgence, et prévoit de sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques.

- Un volet contre les violences en ligne

Le texte renforce la répression des contenus sexuels diffusés sans consentement et sanctionne l’envoi non sollicité d’images sexuelles.

Il ne prévoit pas d’interdiction générale des plateformes de contenus pour adultes. Il réprime toutefois le recrutement ou l’hébergement d’une personne pour produire des contenus sexuels sous la contrainte, par violence ou abus de vulnérabilité ou d’autorité. Pour les mineurs, ces conditions ne sont pas nécessaires.

- Des protections écartées pour les femmes étrangères

Les députés ont rejeté plusieurs dispositions concernant les victimes étrangères, notamment l’interdiction de prononcer une obligation de quitter le territoire français contre une victime de violences sexuelles ayant déposé plainte.

La rapporteure générale socialiste Céline Thiébault-Martinez a regretté ces suppressions, tout en saluant un texte « considérablement enrichi ».

La mobilisation pour cette réforme a pris de l’ampleur après la mort de Lyhanna, une collégienne de 11 ans retrouvée morte et violée dans le Gers en juin. L’homme soupçonné de son viol et de son meurtre avait auparavant fait l’objet de plusieurs plaintes pour violences sexuelles sur mineures.

Le financement reste un enjeu de sa mise en œuvre : le gouvernement s’est engagé à chiffrer les mesures et à présenter une programmation budgétaire après l’examen au Sénat.​​​​​​​