France : ce que recouvre le projet « casseurs-payeurs » au-delà du remboursement des dégâts

AA / Istanbul / Serap Dogansoy

Devoir réparer des dégâts sans les avoir personnellement commis, voir des prestations familiales saisies, être filmé par un drone lors d’un rassemblement : le projet « casseurs-payeurs », examiné à partir de mardi au Sénat, engage un débat qui dépasse le remboursement des dégradations.

Présenté par le gouvernement comme un moyen de mieux indemniser les victimes de violences collectives, le texte a été élargi en commission des lois. Des amendements proposent encore d’y ajouter des interdictions administratives de manifester et des procédures de retrait de contenus en ligne.

La discussion, prévue à partir de 16 h 30 et programmée sur deux jours, s’ouvre alors que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) demande aux sénateurs de rejeter deux dispositions centrales : l’extension de la responsabilité civile et la saisie des prestations sociales. Les mesures restent soumises au débat parlementaire.

-Qui casse, qui paie ?

Le principal changement concerne les personnes auxquelles une réparation pourrait être réclamée.

Le projet créerait une responsabilité civile solidaire, plafonnée à 10 000 euros par personne, dans deux situations : la participation consciente à un groupement préparant des violences ou des dégradations, lorsque certains de ses membres commettent effectivement des dommages ; ou le maintien volontaire dans un attroupement après les sommations de dispersion, avec connaissance des violences, vols ou dégradations en cours.

Dans ce second cas, la responsabilité porterait sur les dommages postérieurs aux sommations, dans les circonstances de temps et de lieu ayant entraîné la dispersion.

La seule présence dans une manifestation ne suffirait donc pas. Mais une personne remplissant ces conditions pourrait devoir contribuer aux réparations sans être l’auteur matériel des dégâts. Les 10 000 euros constituent un plafond de responsabilité civile au titre de ce mécanisme, et non une amende automatique après une interpellation.

Pour ses défenseurs, cette extension répond aux difficultés d’identifier précisément les auteurs dans des actions collectives. Les organisations signataires d’une tribune publiée par le Syndicat de la magistrature redoutent, au contraire, qu’elle dissuade de manifester. Elles soulignent notamment les difficultés à entendre les sommations.

-Indemniser les victimes ou rembourser l’État ?

Dans une lettre aux sénateurs datée du 22 octobre, le président de la CNCDH, Jean-Marie Burguburu, conteste le lien établi entre certains participants et les dommages. Un lien seulement supposé serait, selon lui, « source d’arbitraire ».

L’institution interroge aussi l’objectif affiché : puisqu’un régime d’indemnisation par l’État existe déjà pour les dommages causés par des attroupements ou rassemblements, elle considère que le projet vise surtout à faciliter la récupération des sommes versées par l’État.

La CNCDH juge ce mécanisme inadapté et disproportionné. Elle estime également que la crainte de payer pour les actes d’autres participants pourrait détourner des personnes des mobilisations sociales.

-Quand la réparation atteint le budget familial

Le deuxième volet déplace les conséquences possibles du rassemblement vers les ressources du foyer.

Le projet initial permettrait, sous conditions, des saisies sur les allocations familiales et les aides personnelles au logement. La commission a ajouté le RSA. Une condamnation définitive à verser des dommages et intérêts serait nécessaire, avec des limitations destinées à préserver un minimum de ressources.

Ces saisies pourraient concerner le bénéficiaire des prestations, mais aussi les parents lorsqu’ils sont civilement responsables d’un dommage imputé à leur enfant. La participation pacifique d’un mineur à une manifestation ne suffirait pas, à elle seule, à déclencher une telle procédure.

La disposition dépasse les manifestations : elle vise plus largement les dommages résultant de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit. Les rapporteurs y voient un moyen de rendre effective l’indemnisation lorsque les responsables disposent de ressources jusque-là protégées.

La CNCDH estime, à l’inverse, que cette mesure aggraverait les difficultés de familles précaires. Elle invoque les alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946, relatifs à la protection des familles et à la sécurité matérielle, ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par la Convention relative aux droits de l’enfant.

Le risque dénoncé dépasse ainsi la dette individuelle : son recouvrement pourrait réduire les ressources consacrées au logement et aux besoins des enfants. Un éventuel effet sur les relations familiales ou sur la décision des parents de laisser leurs enfants manifester reste toutefois à documenter.

-Filmer les rassemblements pour identifier les auteurs

Le projet élargit également les moyens de recueillir des preuves.

La commission prévoit des captations d’images par drones à des fins judiciaires, sur réquisitions écrites du procureur, lors de manifestations ou d’épisodes de violences collectives. Les rapporteurs établissent un lien entre identification, poursuites et réparation des dommages.

Ces images peuvent cependant concerner des personnes étrangères aux infractions recherchées. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la vie privée et soumet les ingérences publiques à des conditions de légalité et de nécessité. L’enjeu porte donc sur le périmètre de surveillance et les garanties entourant les images recueillies.

La LDH et La Quadrature du Net ont déjà contesté le décret de 2023 encadrant les drones de police administrative. Le Conseil d’État a rejeté leurs recours en décembre 2024. À l’échelle locale, certaines autorisations ont été annulées : selon la LDH, le tribunal administratif d’Amiens a notamment annulé en janvier 2026 un arrêté concernant les manifestations agricoles, faute de périmètre géographique défini. Ces affaires sont distinctes du projet actuel.

-Rester pour informer : qui serait protégé ?

La commission a prévu une exception de responsabilité pour les personnes demeurées dans un attroupement pour un « motif légitime », afin de protéger notamment journalistes et observateurs.

Le gouvernement propose de réserver cette exemption aux journalistes professionnels exerçant leur mission d’information. Il juge la formule retenue en commission trop susceptible d’interprétations extensives.

Si cet amendement était adopté, les observateurs associatifs ne bénéficieraient plus de cette exemption explicite. Leur responsabilité ne serait pas automatique, puisque les autres conditions resteraient nécessaires. Mais leur présence pour documenter les événements ne disposerait plus de la même protection expresse.

-Interdire une manifestation avant les faits

D’autres amendements gouvernementaux permettraient aux préfets d’interdire à certaines personnes de participer à une manifestation ou de paraître dans des lieux déterminés, sur la base de violences antérieures et d’un risque de réitération.

Le sujet rencontre un précédent constitutionnel : en avril 2019, le Conseil constitutionnel a censuré un dispositif d’interdiction administrative individuelle de manifester. Cette décision ne préjuge pas du sort des nouvelles propositions, mais rappelle les limites imposées à la prévention des troubles.

Le texte de commission prévoit aussi de durcir la peine pour participation à un groupement préparant des violences, d’étendre les sanctions de suspension de comptes en ligne et de rendre obligatoire, avec possibilité de dérogation motivée du juge, une interdiction du territoire pour certains étrangers condamnés pour des infractions graves.

-Des contenus aux plateformes, une autre restriction

Un amendement gouvernemental prévoit le retrait urgent de certains contenus appelant notamment à l’insurrection, avec un délai d’une heure, puis la possibilité de solliciter un blocage ou un déréférencement. Il reste soumis au vote.

Le blocage d’un service touche aussi ses utilisateurs étrangers aux contenus litigieux. Saisi notamment par la LDH et La Quadrature du Net, le Conseil d’État a annulé en avril 2025 le blocage de TikTok décidé en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, jugeant disproportionnées les modalités de cette interruption totale.

-Amnesty demande l’abandon du projet

Amnesty International a appelé lundi le gouvernement à renoncer au texte. « Le gouvernement doit renoncer à ce nouveau projet de loi liberticide, qui menace gravement le droit de manifester, en faisant peser sur l’ensemble des manifestants un risque de sanction financière », a déclaré dans un communiqué Nathalie Godard, directrice du pôle Action à Amnesty International France.

L’organisation rappelle qu’en droit international, les participants à une manifestation ne doivent répondre que de leur propre conduite, établie par des preuves, et non des actes d’autres personnes. Elle redoute que la crainte de conséquences financières dissuade des citoyens de participer à des manifestations pacifiques.

-Deux appréciations des garanties fondamentales

Après plusieurs précisions, le Conseil d’État a estimé les mécanismes du projet initial compatibles avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles. Cet avis ne vaut pas validation des ajouts ultérieurs.

La CNCDH considère, au contraire, que les objectifs d’indemnisation et de dissuasion ne justifient pas l’extension de responsabilité et la saisie des prestations sociales. Elle appelle à leur rejet.

Les articles 10 et 11 de la Convention européenne protègent l’expression et la réunion pacifique, tout en autorisant des restrictions nécessaires à la protection de l’ordre et des droits d’autrui.

Le débat porte sur cette frontière : jusqu’où faciliter le remboursement et prévenir les violences sans faire peser sur la participation à une manifestation, son observation ou sa couverture un risque financier supplémentaire ?​​​​​​​