- Le texte, adopté avec modifications, prévoit de renforcer la protection juridique des policiers et des gendarmes lorsqu’ils font usage de leur arme dans le cadre de leurs missions

NEWSTIMETR
NEWSTIMETR
France : le Sénat adopte une proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre

AA / Istanbul / Wafae El Baghouani

Le Sénat français a adopté, jeudi, une proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions, par 205 voix pour et 110 contre.

Le texte, adopté avec modifications, prévoit de renforcer la protection juridique des policiers et des gendarmes lorsqu’ils font usage de leur arme dans le cadre de leurs missions.

La proposition de loi entend notamment instaurer une présomption de légalité de l’usage des armes par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, sous réserve du respect des conditions prévues par la législation.

Selon les informations publiées sur le site officiel du Sénat, cette mesure vise à inverser la charge de la preuve dans les situations où un membre des forces de l’ordre fait usage de son arme.

Le dispositif repose sur une « présomption simple », ce qui signifie qu’elle pourra être renversée au cours d’une enquête par tout élément de preuve contraire.

Ainsi, les policiers et les gendarmes seraient présumés avoir agi dans les cas autorisés par la loi, notamment lorsqu’ils font face à une atteinte ou à une menace armée visant leur vie, leur intégrité physique ou celle d’autrui.

L’usage des armes resterait toutefois soumis aux principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité.

Les auteurs de la proposition de loi justifient cette réforme par l’évolution de la délinquance et l’exposition croissante des forces de l’ordre à des agressions violentes dans l’exercice de leurs fonctions.

La commission des lois du Sénat a estimé que le dispositif permettrait de sécuriser juridiquement l’action des policiers et des gendarmes sans modifier en profondeur le cadre légal de l’usage des armes ni le déroulement des enquêtes.

Elle considère également que cette présomption ne devrait pas atténuer le contrôle judiciaire exercé sur les interventions des forces de l’ordre.

Transmise au Sénat par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, la proposition de loi poursuit son parcours parlementaire après son adoption par la chambre haute.

Son adoption par le Sénat ne signifie donc pas, à ce stade, son entrée en vigueur.

Anadolu Ajansı / Wafae El Baghouani — Anadolu Ajansı

#