ANALYSE - France : ce que changerait le projet de loi contre les ingérences étrangères

AA / Istanbul / Serap Dogansoy

La France veut renforcer ses moyens de lutte contre les ingérences étrangères dans le débat public. Adopté mardi 20 octobre au Sénat par 340 voix pour et aucune contre, un projet de loi prévoit notamment d’élargir les procédures judiciaires permettant de faire cesser la diffusion de fausses informations en ligne.

Présenté par le gouvernement et déposé le 22 juillet, le texte a été transmis le 21 octobre à l’Assemblée nationale. Ses dispositions doivent encore être examinées par les députés : elles ne sont pas, à ce stade, entrées en vigueur.

- Pourquoi renforcer les règles ?

Le projet intervient alors que les autorités françaises se préparent à protéger la présidentielle de 2027 contre des tentatives de manipulation de l’information.

L’actualité des manifestations a également placé cette question au centre du débat. Depuis Doha, le 21 octobre, Emmanuel Macron a dénoncé une manipulation étrangère de l’information après les violences du 17 octobre, tout en précisant ne pas disposer, à ce stade, d’éléments montrant une ingérence étrangère visible dans les événements eux-mêmes. Il a notamment évoqué des images générées par intelligence artificielle présentant des scènes qui, selon lui, ne s’étaient jamais déroulées en France, et confirmé viser Donald Trump parmi les dirigeants ayant relayé des commentaires trompeurs.

Le même jour, le ministre des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, a appelé les responsables étrangers commentant ou exploitant les événements français à faire preuve de « retenue, de respect et de solidarité ». Dans un message publié sur le réseau social X, il a proposé que le Quai d’Orsay leur fournisse les explications nécessaires pour éviter la diffusion de fausses informations.

Cette lecture a été contestée par Marine Le Pen, qui a dénoncé sur X des « propos complotistes » et accusé le président de chercher à se défausser de ses responsabilités. Le désaccord porte sur l’interprétation des événements et de leur traitement en ligne, Emmanuel Macron ayant lui-même reconnu la réalité des violences tout en dénonçant leur exploitation informationnelle.

Dans son rapport, le sénateur socialiste Rachid Temal indique que Viginum, le service français chargé de détecter les ingérences numériques étrangères, a repéré dès l’été 2026 des actes de désinformation attribués à des opérations prorusses visant plusieurs candidats déclarés.

Les responsables politiques sont déjà directement visés. Le 18 août, le parquet de Paris avait annoncé enquêter sur des soupçons d’ingérence russe concernant Gabriel Attal et Édouard Philippe, après s’être saisi de faits similaires visant Raphaël Glucksmann.

Des vidéos reprenaient l’identité visuelle de médias pour donner une apparence journalistique à de fausses informations. Édouard Philippe avait notamment été présenté, dans une vidéo diffusée le 21 juillet, comme souffrant d’une maladie dégénérative. Ces opérations, signalées plusieurs mois avant le scrutin, illustrent la question de la protection du débat public au-delà des seules périodes électorales.

Sollicitée par Anadolu, l’ambassade de Russie à Paris avait rejeté ces accusations le 17 août, affirmant que Moscou ne s'ingère pas dans les affaires intérieures des États souverains. L’ouverture d’une enquête ne préjuge pas de ses conclusions sur les auteurs et les commanditaires des opérations.

Ces opérations peuvent prendre différentes formes : faux sites d’information, usurpation de l’identité de médias, vidéos trompeuses ou diffusion coordonnée de messages sur les réseaux sociaux.

Le rapport de la commission des lois recense ainsi quatre ingérences numériques étrangères ayant ciblé les élections municipales de mars 2026. Deux sont associées à des modes opératoires prorusses déjà connus ; deux autres impliquent de nouveaux acteurs non étatiques au Vietnam et en Israël, selon ce document.

Les précédents montrent comment ces campagnes peuvent chercher à tromper les internautes. En juin 2023, Viginum avait documenté une opération appelée « RRN », utilisant notamment des imitations des sites du Monde, du Parisien et du Figaro. L’identité du site du ministère français des Affaires étrangères avait également été usurpée.

En février 2024, le service avait présenté un autre réseau, « Portal Kombat », comprenant alors au moins 193 sites diffusant des contenus prorusses à destination de plusieurs pays, dont la France.

Ces exemples illustrent des opérations documentées par les autorités ; ils ne permettent pas, à eux seuls, de mesurer leur influence sur le vote des électeurs.

Cette distinction entre l’existence d’une campagne et ses effets est également soulignée par Maxime Audinet, professeur à l’Inalco et spécialiste des stratégies d’influence russes. Interrogé par Le Parisien le 21 octobre sur l’exploitation des troubles français, il décrit notamment des récits russes présentant la France comme trop fragilisée pour continuer à soutenir l’Ukraine. « Ils font des choses, ça ne veut pas dire que ça marche », nuance-t-il, invitant à ne pas confondre l’activité de ces réseaux avec leur efficacité.

- Que pourrait faire la justice ?

La principale nouveauté serait la création d’une procédure d’urgence utilisable toute l’année, y compris en dehors des campagnes électorales.

Le procureur ou une personne ayant intérêt à agir pourrait saisir un juge pour demander des mesures contre la diffusion de contenus manifestement inexacts ou trompeurs.

Plusieurs conditions devraient toutefois être réunies : une diffusion délibérée, massive et artificielle ou automatisée, ainsi qu’un risque d’atteinte grave et imminente à certains intérêts fondamentaux de la Nation. Le texte vise notamment la sécurité, l’indépendance du pays et le fonctionnement régulier des institutions.

Dans la version sénatoriale, il faudrait également des raisons plausibles de penser que les contenus sont diffusés par ou pour le compte d’une puissance, d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger.

Le juge devrait statuer dans les 48 heures. Il pourrait ordonner des mesures nécessaires et proportionnées pour faire cesser la diffusion, avec une possibilité d’appel.

- Qu’est-ce qui changerait pendant les élections ?

Une procédure d’urgence contre la manipulation de l’information existe déjà depuis la loi du 22 décembre 2018 pour certaines élections nationales, européennes et les référendums.

Le projet l’étendrait aux élections locales, notamment municipales, départementales et régionales, ainsi qu’aux élections des conseillers des Français de l’étranger.

Elle pourrait être utilisée pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’au tour où le scrutin est acquis. Contrairement au nouveau dispositif applicable toute l’année, ce recours électoral ne serait pas conditionné à une origine étrangère des contenus.

Les sanctions seraient également renforcées. Le délit consistant à utiliser de fausses nouvelles ou d’autres manœuvres frauduleuses pour détourner des suffrages ou provoquer l’abstention passerait d’un an de prison et 15 000 euros d’amende à trois ans et 45 000 euros. La peine pourrait atteindre six ans d’emprisonnement en cas d’ingérence étrangère.

Il ne s’agit donc pas de punir automatiquement toute information erronée publiée pendant une campagne : l’infraction électorale suppose les éléments prévus par le code électoral, notamment ses conséquences sur les suffrages ou l’abstention.

- Les plateformes seraient-elles concernées ?

Le Sénat a ajouté une disposition visant la responsabilité des plateformes numériques lorsqu’elles contribuent activement à la diffusion de contenus illicites par leurs algorithmes.

Ces systèmes déterminent notamment les publications recommandées aux utilisateurs ou placées en priorité dans leur fil d’actualité.

L’amendement de Claude Malhuret permettrait d’engager la responsabilité civile d’une plateforme lorsque cette intervention contribue à diffuser des contenus illicites. Le juge pourrait aussi ordonner de faire cesser leur amplification algorithmique, indépendamment de leur retrait.

Cette disposition a été adoptée malgré les avis défavorables du gouvernement et de la commission des lois.

Un autre ajout concerne les financements politiques : prêter à un candidat ou à un parti, ou lui verser une cotisation, pour servir les intérêts d’une puissance étrangère serait puni de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. L’intention de servir cette puissance devrait être établie, une difficulté reconnue par les auteurs de l’amendement.

- Comment préserver la liberté d’expression ?

La définition de l’ingérence fait elle-même débat. Dès le mois d’août, Jean-Luc Mélenchon avait reproché au gouvernement son manque de fermeté face aux interventions de personnalités étrangères dans la vie politique française. En réponse, Jean-Noël Barrot avait distingué l’expression publique d’une préférence politique des opérations organisées pour tromper les électeurs. Selon le ministre, une prise de position étrangère ne constitue pas, à elle seule, une manipulation du débat public ; les opérations qu’il dénonçait reposaient sur la diffusion coordonnée et dissimulée de contenus conçus à l’étranger.

Le principal désaccord entre le gouvernement et le Sénat porte sur le champ du nouveau recours utilisable toute l’année.

Le gouvernement souhaitait permettre son utilisation contre des fausses informations menaçant gravement les intérêts fondamentaux de la Nation, quelle que soit leur origine. Il estime qu’un lien avec l’étranger peut être difficile à établir dans une procédure aussi rapide.

Le Sénat a maintenu cette condition, afin de protéger le débat public intérieur. Les amendements visant à revenir à une procédure plus large ont été rejetés par 265 voix contre 78.

La distinction entre une manipulation et une opinion est essentielle. Dans sa décision sur la loi de 2018, le Conseil constitutionnel avait précisé que le dispositif ne concernait ni les opinions, ni les parodies, ni les simples exagérations ou inexactitudes partielles. La fausseté des affirmations visées doit pouvoir être démontrée objectivement.

- Quelles limites restent à résoudre ?

L’efficacité de la voie judiciaire demeure une interrogation. Selon le rapport de la commission des lois, seules deux procédures fondées sur le référé créé en 2018 ont été recensées, sans aboutissement. Les difficultés tiennent notamment aux preuves à réunir et à la rapidité de circulation des contenus.

Rachid Temal estime également que le projet ne constitue qu’une réponse partielle : les ingérences peuvent passer par la désinformation, mais aussi par le financement politique, l’espionnage, la corruption ou les cyberattaques.

La réponse française comprend aussi une riposte diplomatique et publique. Devant l’OCDE, le 13 octobre, Jean-Noël Barrot avait mis en avant "French Response", un dispositif destiné à répondre aux campagnes hostiles et à exposer leurs méthodes. Selon le ministre, cette action s’appuie sur quelque 400 acteurs du réseau diplomatique. Il avait également souligné le rôle des médias indépendants, des chercheurs et de la société civile, estimant que la protection du débat démocratique ne pouvait reposer sur la seule intervention de l’État.

Le texte complète ainsi des outils existants. Depuis octobre 2025, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) gère un répertoire imposant la déclaration de certaines actions d’influence réalisées pour le compte de mandants étrangers. Une activité d’influence peut être légale et déclarée ; elle ne constitue pas nécessairement une ingérence.

Des sanctions sont également prises dans le cadre des dispositifs existants. Le 24 septembre, l’Union européenne a inscrit l’ancienne dirigeante de RT France, Xenia Fedorova, sur sa liste de sanctions pour son rôle, selon le Conseil de l’UE, dans des activités de manipulation de l’information liées à la Russie. Cette décision prévoit notamment le gel de ses avoirs. Xenia Fedorova conteste les accusations d’ingérence et affirme être visée pour ses prises de position, tandis que le Kremlin a dénoncé une pression sur les médias. Ces mesures relèvent d’un régime de sanctions distinct du projet actuellement examiné au Parlement.

L’examen à l’Assemblée nationale doit désormais déterminer quelles dispositions seront conservées ou modifiées, notamment sur la responsabilité des plateformes et le périmètre des nouveaux recours judiciaires.